Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues
d'une part entre :
Moonlikate, une activité hébergée par la CAE Cap Services située, 11 rue Duphot 69003 Lyon
SIRET : 40263675700039
L'adresse de courrier électronique est : hello@moonlikate.com
et d'autre part
par toute personne physique ou morale souhaitant faire appel à une prestation de services avec moonlikate dénommée ci-après “le client” ou “l’acheteur “.
Article 1 : Informations sur Moonlikate
Moonlikate commercialise à ses clients via son site Internet des offres en présentiel de prestations de groupes ou individuelles de formation professionnelle en leadership, management et organisation au féminin.
Article 2 : Champ d’application des CGV
Moonlikate invite les utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Ventes avant tout achat. Toute commande effectuée implique l'acceptation des présentes CGV. Les caractéristiques des produits/services sont indiquées sur le catalogue de formation en ligne, sur la plateforme Podia ou transmises en document numérique avec la proposition de devis personnalisé. Il revient au client d'en tenir compte avant son achat.
Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais de la plateforme Podia ou avec un devis signé et/ou une facture qui unit l’utilisateur à Moonlikate.
Est considérée comme client toute personne physique ou morale réalisant auprès de Moonlikate une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée ou la signature du devis et/ou du contrat.
Des limitations d’âge s’appliquent : Moonlikate n’accepte que des clients de plus de 18 ans. Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise.
Article 3 : Commande
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue de la plateforme Podia ou si c’est une offre sur mesure et personnalisée, le document descriptif de la prestation est joint avec le devis à signer envoyer à la partie prenante de l’entreprise. Chaque produit/service est accompagné d'un descriptif établi par Moonlikate.
Toute commande passée sur le site appartenant à Moonlikate implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.
La vente s'opère dans la limite des places et stocks disponibles. Moonlikate ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de vendre un produit/service qui ne serait plus disponible. Si le produit/service est indisponible après passation de votre commande, Moonlikate vous informera par mail ou par courrier. Votre commande sera automatiquement annulée et le remboursement sera automatiquement enclenché.
Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA taux FR de 20 %) pour les offres sur le catalogue de formation et le site, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA taux FR de 20 %) sur le devis soumis à signature, hors frais de déplacement et de traitement de votre commande. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande ou de la signature du devis.
En aucun cas un utilisateur ne pourra exiger l'application de réduction n'étant plus en vigueur le jour de la commande.
Article 5 : Paiement
Pour les formations en présentiel et/ou visio pour les entreprises : La totalité du paiement est exigible à 30 jours à la fin du mois suivant à la date de la commande, avec un acompte de 30% le jour de la signature du devis.
Pour les formations en présentiel et/ou visio pour les particuliers : La totalité du paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande sur le site Eventbrite.
Pour les accompagnements en ligne et les prestations pour particuliers : Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande sur le site Podia.
Sauf exception, pour les particuliers, en cas d’accompagnement long où le paiement pourra se faire en 3 fois, après signature du devis et de la charte tripartite prévue à cet effet entre les différentes parties (le client/ Moonlikate/ Cap Services).
Le règlement pourra s'effectuer par carte bancaire via une connexion sécurisée sur la plateforme Podia ou Eventbrite, par virement bancaire ou chèque pour les prestations de service.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Eventbrite pour les formations en présentiel et par Podia pour les formations en ligne. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Eventbrite pour les formations en présentiel, et la responsabilité de la société Podia pour les formations en ligne, ne saurait nous être imputée.
Aucun membre de Moonlikate n’a accès à vos coordonnées de paiement en ligne.
Pour les prestations de services, le règlement est à effectuer à l’ordre de Moonlikate/Cap Services en indiquant votre numéro de facture.
Article 6 : Accès et Livraison
Pour les prestations de services en présentiel, les dates, heures et lieux seront communiqués au moment de la validation du devis, ainsi que les besoins matériels et pré-requis si nécessaire.
Article 7 : Droit de Rétractation & Conditions de remboursement
[L'article L221-28 du Code de la Consommation] stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services et produits "de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques" car ils ne peuvent pas, par nature, être réexpédiés. Ou 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.
Cependant Moonlikate reste soucieuse de la qualité de ses produits et de la satisfaction de ses clients. C’est pourquoi un remboursement de 50% est possible jusqu’à 14 jours après la commande et est proposé à tout nouveau client.
Pour exercer ce droit de rétractation, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : hello@moonlikate.com
Le client peut mettre fin à son inscription aux produits et services de Moonlikate à tout moment en supprimant son compte client sur le site, sans que cela ne génère des frais et sans avoir à fournir de motif.
Dans le cas d’annulation par le client, aucun remboursement ne pourra avoir lieu passé le délai des 14 jours.
Article 8 : Modifications
Moonlikate se réserve le droit de modifier le site Internet, les CGV, ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la société ou par le biais du présent Site.
Article 9 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. En adhérant à ces CGV, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données uniquement pour l’usage de Moonlikate.
En saisissant votre adresse email sur le site internet, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres concernant des produits édités par Moonlikate. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment, en cliquant sur le lien de désinscription portant la mention “Se désabonner” présent à la fin de chacun de nos emails.
Les données recueillies font l'objet d'une déclaration conforme au RGPD.
Article 10 : Responsabilité
Moonlikate ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l'indisponibilité, qu'elle soit temporaire ou permanente des sites Internet Wix, Podia et Eventbrite. Bien que Moonlikate mette en œuvre tous ses moyens afin d'assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, Moonlikate se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d'amélioration ou de maintenance.
Moonlikate, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les produits et services offerts par Moonlikate sont destinés à un usage privé, qu’il s’agisse d’éléments visuels, sonores ou de vidéos, de livres numériques, de photographies, d’illustrations, de mises en page, de documents, de textes, de plan de formation, de l’ingénierie pédagogique des formations ou autres éléments. Tous sont la propriété intellectuelle de Moonlikate.
Toute reproduction ou diffusion totale ou partielle des produits et services proposés par Moonlikate à des tiers est interdite, sauf en cas d’autorisation préalable écrite par cette dernière.
Il est interdit de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale sur les contenus proposés par Moonlikate.
Toutefois, vous êtes autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer, et réutiliser ces produits et services pour votre usage personnel et non commercial, si vous êtes client, pour les membres de votre équipe inscrits à la formation, ou abonné à la lettre d’information de Moonlikate.
Article 12 : Contenu de formation et sources
Toutes les informations renseignées (ou fournies) lors des modules en ligne, en présentiel et en conférence, sont extraites de sites et livres de référence dans les domaines du cycle menstruel, des règles d’une part, et des techniques d’organisation, de productivité et de management d’autre part. Bien que nous ayons croisé différents points de vues de divers experts dans leurs domaines alliés à nos expériences et expertises professionnelles, certaines informations pourront être caduques suite à de nouvelles découvertes dans ces domaines. Nous ne pourrions pas être tenus responsables de ces faits bien que nous mettions régulièrement à jour nos bases de recherches et vérifions nos sources à plusieurs endroits.
De plus, toute mise en lumière d’un potentiel problème concernant un trouble du cycle menstruel n’est en aucun cas un avis médical, et nous invitons toute personne concernée par ce type de problème à consulter un spécialiste et professionnel dans le domaine médical concerné.
Nos intervenantes n’ont aucune formation médicale ou psychologique ou de coaching.
Pour l’instant il n’existe aucune formation qui enseigne et forme à ces sujets sur les domaines de l’organisation et la productivité grâce au cycle menstruel.
Article 13 - Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Résolution amiable des différends
En cas de litige, les parties s'engagent, préalablement à toute saisine du juge, à soumettre leur différend à un conciliateur de justice choisi parmi les membres de leur profession. A compter de sa désignation, le conciliateur disposera d'un délai de deux mois pour parvenir à trouver une solution amiable au différend entre les parties. Pendant la conciliation, aucune procédure judiciaire ne pourra être intentée par l'un ou l'autre des parties.
A défaut de parvenir à un accord amiable dans le délai imparti, la juridiction compétente pourra être saisie.
En cas d'urgence, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent, les parties pourront toujours délivrer une assignation en référé.
Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, Moonlikate garantit à l'utilisateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L'utilisateur est néanmoins informé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation que s'il est en mesure de justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de Moonlikate par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et que cette réclamation n'ait pas aboutie ou soit restée sans réponse dans un délai de deux mois.
Attribution de juridiction
Auprès du Tribunal de Commerce de Lyon, 44 rue de Bonnel,69003 Lyon.